Conditions générales de vente.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Samy AZIZA, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Web Digital Solutions, à ses clients professionnels.

2. Prestations

Web Digital Solutions propose notamment des prestations de conseil, conception et développement de sites internet, boutiques e-commerce, applications et logiciels métier, intégration, hébergement, maintenance, assistance, cloud, Microsoft 365, infrastructure et accompagnement numérique.

Le contenu exact de la mission, les livrables, exclusions, délais et conditions spécifiques sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le client.

3. Devis et formation du contrat

Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée et, à défaut, pendant 30 jours. Le contrat est formé à réception du devis ou de la proposition signé avec la mention d’acceptation, ou par tout autre accord écrit non équivoque.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle peut faire l’objet d’un avenant, d’un nouveau devis et d’un ajustement du calendrier.

4. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus les informations, contenus, accès, validations et ressources nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les contenus fournis.

Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du planning sans engager la responsabilité de Web Digital Solutions. Une absence de réponse prolongée peut conduire à la suspension du projet après relance.

5. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.

Les modalités de facturation, acomptes et échéances figurent au devis. Sauf disposition particulière, un acompte est exigible au démarrage et le solde selon les jalons prévus ou à la livraison.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux prévu au devis ou, à défaut, au taux légal applicable entre professionnels. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Web Digital Solutions peut suspendre les prestations, accès, livraisons ou services récurrents jusqu’au règlement complet des sommes dues.

7. Délais et réception

Les délais sont estimatifs sauf engagement exprès contraire. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires au démarrage.

Le client vérifie les livrables et formule ses réserves précises dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, sous 10 jours ouvrés. En l’absence de réserve motivée, les livrables sont réputés acceptés.

8. Modifications et demandes supplémentaires

Les corrections incluses sont celles prévues dans le devis. Toute évolution hors périmètre, modification après validation ou demande supplémentaire est facturée selon un devis complémentaire ou le tarif en vigueur.

9. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Web Digital Solutions reste titulaire de ses méthodes, outils, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire, modèles et éléments préexistants.

Les droits sur les livrables spécifiquement créés pour le client sont transférés ou concédés uniquement dans les limites prévues au devis et après paiement intégral. Les logiciels, thèmes, extensions, polices, images ou services tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Web Digital Solutions peut mentionner le projet dans ses références et supports commerciaux, sauf opposition écrite convenue avant le démarrage ou obligation de confidentialité.

10. Services et composants tiers

Le fonctionnement d’une solution peut dépendre de services tiers : hébergeurs, registres de noms de domaine, éditeurs, API, solutions de paiement, plateformes cloud ou extensions. Leurs conditions, tarifs et disponibilités relèvent de leur responsabilité.

Les abonnements, licences et frais tiers sont à la charge du client sauf mention contraire.

11. Maintenance, hébergement et support

Les prestations de maintenance, support ou hébergement font l’objet de conditions spécifiques précisées dans l’offre : périmètre, horaires, niveaux de service, exclusions, sauvegardes et durée.

Les incidents causés par une intervention non autorisée, un tiers, un défaut de paiement, une mauvaise utilisation ou un événement extérieur peuvent être facturés séparément.

12. Responsabilité

Web Digital Solutions est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, une perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, d’exploitation ou d’opportunité.

Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la politique de confidentialité et, si nécessaire, à un accord de sous-traitance dédié.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

15. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat. Les sommes correspondant aux prestations réalisées, engagements pris et frais non récupérables restent dues.

Les prestations récurrentes peuvent être résiliées selon le préavis et les modalités prévus dans le devis ou le contrat.